Conditions générales d'utilisation

SAS BOISCONNECT

Capital social : 5000 euros
Siège social : 8, les Razès - 87140 Nantiat
SIRET : 943 273 201 00013
RCS : Limoges
N° TVA intracommunautaire : FR09943273201
Contact : contact[@]boisconnect.fr
Téléphone : 06 07 01 14 46

Hébergement

OVH
2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

• Plateforme : le site internet www.boisconnect.fr et l'application mobile BoisConnect
• Utilisateur : toute personne accédant et utilisant la Plateforme
• Professionnel : exploitant forestier, expert forestier, transporteur, scierie, entrepreneur de travaux forestiers, ou tout autre professionnel de la filière bois
• Propriétaire forestier : propriétaire de parcelles forestières
• Entité publique : mairies, collectivités territoriales et opérateurs publics
• Annonce : publication d'une offre ou demande sur la Plateforme
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
• Contenu : tout élément publié par l'Utilisateur (texte, photo, document)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BoisConnect, écosystème numérique dédié aux acteurs de la filière bois.

La Plateforme permet :

• La mise en relation entre les acteurs de la chaîne du bois
• La publication et consultation d'annonces
• Le suivi des activités forestières en temps réel
• La coordination logistique entre professionnels
• L'accès à un annuaire professionnel
• La communication entre utilisateurs via messagerie intégrée
• Le partage de documents et d'informations
• Le suivi des chantiers

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de non-acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser les Services.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme.

5.1 Conditions techniques

L'accès à la Plateforme nécessite :

• Une connexion internet
• Un navigateur web récent ou l'application mobile
• L'activation des cookies pour certaines fonctionnalités

5.2 Disponibilité

BoisConnect s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

5.3 Évolutions

BoisConnect se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services sans préavis.

6.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte aux acteurs de la filière bois :

• Propriétaires forestiers (particuliers ou professionnels)
• Experts forestiers
• Exploitants forestiers
• Entrepreneurs de travaux forestiers
• Transporteurs
• Scieries
• Mairies et opérateurs publics
• Fournisseurs dans le domaine forestiers

6.2 Processus d'inscription

L'Utilisateur doit :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Choisir un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU
• Fournir des justificatifs pour les comptes professionnels si demandé

6.3 Validation des comptes

BoisConnect se réserve le droit de valider les inscriptions, notamment pour les comptes professionnels, et peut demander des justificatifs d'activité.

6.4 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants
• De toutes les activités effectuées sous son compte
• De la mise à jour de ses informations personnelles

7.1 Services gratuits

Tout utilisateur peut accéder gratuitement à :

• La consultation des informations publiques
• Aux cartes interactives
• La création d'un profil
• La consultation des informations du site en général

7.2 Services payants

L’utilisation des fonctionnalités nécessitent un abonnement payant (voir CGV).

7.3 Usage personnel et professionnel

La Plateforme peut être utilisée à des fins personnelles ou professionnelles dans le respect de sa destination et de la réglementation applicable.

8.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Respecter les droits des autres utilisateurs
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme

8.2 Interdictions générales

Il est strictement interdit de :

• Publier des contenus illégaux, diffamatoires, injurieux ou trompeurs
• Utiliser la Plateforme à des fins détournées de sa destination
• Porter atteinte aux systèmes informatiques ou à la sécurité
• Extraire, copier ou reproduire les données de la Plateforme
• Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'autrui
• Contourner les mesures de protection mises en place
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés

8.3 Contenu des publications

Les annonces et contenus doivent être :

• Exacts et non trompeurs
• Respectueux des bonnes mœurs et de l'ordre public
• En rapport direct avec l’activité bois
• Respectueux des droits de propriété intellectuelle

8.4 Interactions entre utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Maintenir des échanges respectueux et professionnels
• Respecter les engagements pris via la Plateforme
• Signaler tout comportement inapproprié

8.5 Programme de Parrainage

1. Principe du parrainage : Le programme de parrainage permet à tout utilisateur de recommander les services de BoisConnect à de nouveaux utilisateurs. Lorsqu’un filleul s’inscrit et devient actif sur la plateforme, le parrain cumule des points de parrainage.
2. Attribution des points : Pour chaque nouveau filleul validé, un certain nombre de points est crédité sur le compte du parrain et du filleul. Le nombre de points attribués peut évoluer en fonction des offres promotionnelles en cours.
3. Utilisation des points : Les points cumulés par le système sont convertibles en réductions appliquées sur les factures suivantes. Ces réductions sont suggérées dès que le seuil minimal de conversion est atteint.
4. Conditions de validité : Les points de parrainage ont une durée de validité de 24 mois à compter de leur attribution. Ils ne sont pas convertibles en espèces et ne peuvent être transférés à un autre utilisateur.
5. Modification du programme : BoisConnect se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sous réserve d’en informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable.

9.1 Rôle d'intermédiaire technique

BoisConnect agit uniquement comme intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre utilisateurs. La société n'est jamais partie aux transactions, accords ou contrats conclus entre utilisateurs.

9.2 Limitation de responsabilité

BoisConnect ne peut être tenue responsable :

• De la qualité, légalité, exactitude ou conformité des contenus publiés
• Des transactions, accords ou relations entre utilisateurs
• Du respect des délais, prix ou conditions convenues entre utilisateurs
• De la véracité des informations fournies par les utilisateurs
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
• Des pertes de données ou interruptions de service
• Des actes de tiers (piratage, virus, etc.)

9.3 Obligation de moyens

BoisConnect s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme mais ne garantit aucun résultat.

10.1 Droits de BoisConnect

La Plateforme, son interface, ses fonctionnalités, son design, ses textes, images, logos, marques et bases de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à BoisConnect ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation totale ou partielle est interdite sans autorisation expresse.

10.2 Contenus des utilisateurs

Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (photos, textes, documents). En publiant un contenu, l'utilisateur accorde à BoisConnect :

• Une licence gratuite, non exclusive et mondiale
• Pour la durée de protection des droits
• Incluant le droit de reproduction, représentation et adaptation
• Aux fins exclusives de fonctionnement et promotion de la Plateforme

10.3 Données cartographiques

La Plateforme utilise :

• Les données cartographiques de l'IGN : IGN Parcellaire Express, API Carto (Cadastre, RPG, Nature, WFS-Geoportail)
• Les données Base Adresse Nationale fournies par l'API Data adresse.data.gouv.fr

L'utilisation de ces données est strictement encadrée et limitée aux besoins de la Plateforme.

11.1 Données collectées

BoisConnect collecte et traite :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse, téléphone, email, numéro de SIRET
• Données professionnelles : secteur d'activité, entreprise
• Données de géolocalisation : pour les services de transport et cartographie
• Contenus publiés : Sections et numéros des parcelles, descriptions, documents
• Données d'exploitation : informations forestières déclarées par les utilisateurs
• Données de navigation : cookies d'analyse des connexions (pas de suivi de navigation)
• Historique d'activité : transactions et interactions sur la Plateforme

11.2 Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• Fournir et améliorer les services de la Plateforme
• Faciliter les mises en relation entre utilisateurs
• Assurer la sécurité et prévenir les fraudes
• Réaliser des statistiques anonymisées d'utilisation
• Les données peuvent être utilisées à des fins statistiques par des instituts ou organismes partenaires.
• Respecter les obligations légales et réglementaires

11.3 Base légale

Les traitements sont fondés sur :

• L'exécution du contrat d'utilisation
• L'intérêt légitime de BoisConnect
• Le consentement de l'utilisateur (cookies)
• Le respect d'obligations légales

11.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits :

• D'accès, rectification et mise à jour de leurs données
• D'effacement (droit à l'oubli) sous certaines conditions
• De limitation du traitement
• De portabilité des données
• D'opposition au traitement
• De définition de directives post-mortem

Pour exercer ces droits : contact[@]boisconnect.fr

11.5 Conservation des données

Les données sont conservées :

• Pendant la durée d'utilisation du compte
• Puis archivées selon les obligations légales
• Supprimées à la demande des utilisateurs ou d’une autorité compétente.

11.6 Sécurité

BoisConnect met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

12.1 Utilisation des cookies

La Plateforme utilise des cookies pour :

• Analyser les connexions et améliorer les services
• Mémoriser les préférences utilisateur
• Assurer le bon fonctionnement technique

12.2 Gestion des cookies

L'utilisateur peut paramétrer ses préférences cookies via les paramètres de son navigateur. Le refus de certains cookies peut limiter l'utilisation de la Plateforme.

13.1 Contrôle des contenus

BoisConnect se réserve le droit de :

• Contrôler les annonces et contenus publiés
• Supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU
• Demander des justificatifs complémentaires
• Modérer les échanges entre utilisateurs

13.2 Signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou comportement inapproprié via les outils dédiés ou à l'adresse : contact[@]boisconnect.fr

13.3 Procédure de signalement

Le signalement doit être :

• Motivé et précis
• Accompagné d'éléments justificatifs si possible
• Envoyé de bonne foi

14.1 Mesures applicables

En cas de non-respect des présentes CGU, BoisConnect peut :

• Adresser un avertissement
• Supprimer le contenu litigieux
• Suspendre temporairement l'accès au compte
• Exclure définitivement l'utilisateur avec perte totale d'accès
• Prendre toute mesure juridique appropriée

14.2 Procédure contradictoire

Avant toute sanction grave, l'utilisateur sera informé des griefs et pourra présenter ses observations.

14.3 Recours

L'utilisateur sanctionné peut contester la décision en écrivant à : contact[@]boisconnect.fr dans un délai de 30 jours.

15.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation du compte est non remboursable et reste active jusqu’à la date prévue dans le forfait prescrit.

15.2 Résiliation par BoisConnect

BoisConnect peut supprimer un compte en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans)
• Demande de l'autorité judiciaire ou administrative
• Cessation définitive du service

15.3 Conséquences de la suppression

• Perte d'accès immédiate à la Plateforme
• Suppression des contenus publiés
• Conservation de certaines données selon les obligations légales
• Maintien de l'historique des transactions pour les obligations comptables

BoisConnect ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

17.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre BoisConnect et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses demeurent en vigueur.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour BoisConnect de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17.4 Cession

Les présentes CGU ne peuvent être cédées par l'Utilisateur. BoisConnect peut céder ses droits et obligations.

18.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

18.2 Langue

En cas de traduction des présentes CGU, seule la version française fait foi.

18.3 Juridiction compétente

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

19.1 Finalité statistique et historique

BoisConnect collecte et traite les données de la Plateforme à des fins statistiques et de constitution d'un historique de la filière bois française, notamment pour :

• Analyser les tendances du marché forestier
• Établir des statistiques sectorielles anonymisées
• Constituer une base de données historique des activités forestières
• Contribuer à la recherche et aux études sur la filière bois
• Fournir des indicateurs économiques du secteur

19.2 Données concernées

Cette exploitation concerne :

• Les données d'activité anonymisées (volumes, types d'exploitation, zones géographiques)
• Les statistiques d'utilisation de la Plateforme
• Les données temporelles et saisonnières des activités forestières
• Les flux logistiques anonymisés

19.3 Anonymisation et agrégation

• Toutes les données à caractère personnel sont anonymisées
• Les données sont agrégées pour empêcher toute réidentification
• Aucune information commerciale sensible n'est divulguée individuellement
• Le secret des affaires est préservé

19.4 Utilisation des résultats

Les statistiques et données historiques peuvent être :

• Publiées sous forme de rapports sectoriels anonymisés
• Partagées avec les organismes professionnels de la filière bois
• Transmises aux autorités publiques dans le cadre de leurs missions
• Utilisées pour des études académiques ou de recherche

19.5 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent :

• Demander des informations sur l'utilisation de leurs données anonymisées
• Contact pour exercer ces droits : contact[@]boisconnect.fr

Pour toute question relative aux présentes CGU :

SAS BOISCONNECT

8, les Razès
87400 Nantiat
Email : contact[@]boisconnect.fr
Téléphone : 06 07 01 14 46

Médiation :

En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation :

Maison de l'Avocat, 8 place Winston Churchill, 87100 Limoges.

Date de dernière mise à jour : 01 septembre 2025

L'utilisation de la plateforme BoisConnect vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.