Version en vigueur au 01 septembre 2025
SAS BOISCONNECT
Capital social : 5000 euros
Siège social : 8, les Razès - 87140 Nantiat
SIRET : 943 273 201 00013
RCS : Limoges
N° TVA intracommunautaire : FR09943273201
Contact : contact[@]boisconnect.fr
Téléphone : 06 07 01 14 46
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes d'abonnements aux services payants de la plateforme BoisConnect proposés aux professionnels de la filière bois.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Abonnement : contrat donnant accès aux services payants pour une durée déterminée
- Client : professionnel souscrivant à un abonnement
- Services : fonctionnalités payantes de la plateforme BoisConnect
- Espace Client : interface personnalisée accessible après souscription
- Période d'abonnement : durée pour laquelle l'abonnement est souscrit
4.1 Formules d'abonnement
BoisConnect propose différentes formules d'abonnement adaptées aux besoins des professionnels de la filière bois :
Services inclus dans les abonnements :
- Publication d'annonces
- Messagerie intégrée pour communication directe
- Système d'alertes personnalisées
- Espace d'opportunités pour promotion des services
- Système documentaire pour partage de documents
- Suivi des chantiers et opérations d'exploitation
- Système de parrainage
- Accès aux fonctionnalités avancées de la carte interactive
- Support client
4.2 Personnalisation
Les formules peuvent être adaptées selon les besoins spécifiques des clients professionnels.
4.3 Évolution des services
BoisConnect se réserve le droit d'améliorer, modifier ou enrichir ses services. Les évolutions favorables sont appliquées automatiquement.
5.1 Clients éligibles
Les abonnements sont destinés exclusivement aux professionnels :
- Exploitants forestiers
- Experts forestiers
- Entrepreneurs de travaux forestiers
- Transporteurs spécialisés
- Scieries et industries du bois
- Fournisseurs et prestataires de la filière
- Collectivités territoriales et organismes publics
5.2 Processus de souscription
La souscription s'effectue :
- En ligne via la plateforme www.boisconnect.fr
- Après création et validation du compte professionnel
- Par acceptation des présentes CGV et des CGU
- Avec fourniture des justificatifs professionnels si requis
5.3 Validation de l'abonnement
BoisConnect se réserve le droit de valider les souscriptions et peut demander des justificatifs complémentaires d'activité professionnelle.
6.1 Tarification
Les tarifs des abonnements sont :
- Indiqués en euros TTC sur la plateforme
- Susceptibles de modification avec préavis d'un mois par email
- Différenciés selon les formules et durées choisies
6.2 Durées d'abonnement
- Les abonnements sont proposés en formules :
- Mensuelle : facturation et renouvellement chaque mois
- ½ Année : facturation et renouvellement tous les 6 mois
- Annuelle : facturation et renouvellement chaque année
6.3 Pas de période d'essai
Aucune période d'essai gratuite n'est proposée. L'accès aux services payants débute immédiatement après validation du paiement.
6.4 TVA
Les tarifs s'entendent TTC, TVA française au taux en vigueur. La TVA peut varier selon la localisation du client professionnel.
7.1 Processus de commande
- Sélection de la formule d'abonnement
- Vérification des informations de facturation
- Acceptation des CGV
- Validation et paiement sécurisé
7.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Payplug.
- Cartes acceptées :
- Visa
- Mastercard
- American Express
- Cartes de débit européennes
7.3 Sécurisation des paiements
- Paiements traités par Stripe, partenaire certifié PCI-DSS
- Aucune donnée bancaire conservée par BoisConnect
- Transactions sécurisées par protocole SSL
- Authentification 3D Secure selon les exigences bancaires
7.4 Validation du paiement
L'abonnement est activé immédiatement après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client.
8.1 Émission des factures
- Facture émise automatiquement à chaque paiement
- Disponible dans l'espace client
- Conforme à la réglementation française
8.2 Informations facturées
- Désignation précise de l'abonnement
- Période de facturation
- Montant HT et TTC
- Taux et montant de TVA
- Coordonnées complètes du client
8.3 Conservation
Les factures sont conservées électroniquement pendant 10 ans selon les obligations légales.
9.1 Principe
Sauf résiliation, l'abonnement se renouvelle automatiquement sur validation manuel, selon la formule souscrite.
9.2 Prélèvement
Le prélèvement s'effectue automatiquement à la date d'échéance selon les mêmes modalités que la souscription initiale.
10.1 Préavis
Toute modification tarifaire fait l'objet d'un préavis de 30 jours minimum, notifié par email.
10.2 Application
- Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement
- Les abonnements en cours ne sont pas impactés jusqu'à leur échéance
- Possibilité de résiliation sans frais avant application des nouveaux tarifs
10.3 Refus des nouveaux tarifs
Le client peut résilier son abonnement avant application des nouveaux tarifs sans pénalité.
10.4 Programme de Parrainage
- Principe du parrainage : Le programme de parrainage permet à tout utilisateur de recommander les services de BoisConnect à de nouveaux utilisateurs. Lorsqu’un filleul s’inscrit et devient actif sur la plateforme, le parrain cumule des points de parrainage.
- Attribution des points : Pour chaque nouveau filleul validé, un certain nombre de points est crédité sur le compte du parrain et du filleul. Le nombre de points attribués peut évoluer en fonction des offres promotionnelles en cours.
- Utilisation des points : Les points cumulés par le système sont convertibles en réductions appliquées sur les factures suivantes. Ces réductions sont suggérées dès que le seuil minimal de conversion est atteint.
- Conditions de validité : Les points de parrainage ont une durée de validité de 24 mois à compter de leur attribution. Ils ne sont pas convertibles en espèces et ne peuvent être transférés à un autre utilisateur.
- Modification du programme : BoisConnect se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sous réserve d’en informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable.
10.1 Préavis
Toute modification tarifaire fait l'objet d'un préavis de 30 jours minimum, notifié par email.
10.2 Application
- Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement
- Les abonnements en cours ne sont pas impactés jusqu'à leur échéance
- Possibilité de résiliation sans frais avant application des nouveaux tarifs
10.3 Refus des nouveaux tarifs
Le client peut résilier son abonnement avant application des nouveaux tarifs sans pénalité.
10.4 Programme de Parrainage
- Principe du parrainage : Le programme de parrainage permet à tout utilisateur de recommander les services de BoisConnect à de nouveaux utilisateurs. Lorsqu’un filleul s’inscrit et devient actif sur la plateforme, le parrain cumule des points de parrainage.
- Attribution des points : Pour chaque nouveau filleul validé, un certain nombre de points est crédité sur le compte du parrain et du filleul. Le nombre de points attribués peut évoluer en fonction des offres promotionnelles en cours.
- Utilisation des points : Les points cumulés par le système sont convertibles en réductions appliquées sur les factures suivantes. Ces réductions sont suggérées dès que le seuil minimal de conversion est atteint.
- Conditions de validité : Les points de parrainage ont une durée de validité de 24 mois à compter de leur attribution. Ils ne sont pas convertibles en espèces et ne peuvent être transférés à un autre utilisateur.
- Modification du programme : BoisConnect se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sous réserve d’en informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable.
11.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement :
- À tout moment via son espace client
- Par email à : contact@boisconnect.fr
- Avec effet à la fin de la période payée
- Sans frais ni pénalité
11.2 Résiliation par BoisConnect
BoisConnect peut résilier un abonnement en cas de :
- Non-paiement persistant
- Violation des CGU ou CGV
- Utilisation frauduleuse ou détournée des services
- Comportement nuisant aux autres utilisateurs
- Cessation d'activité professionnelle
11.3 Préavis de résiliation
- Par le client : aucun préavis requis
- Par BoisConnect : 15 jours minimum sauf cas graves
11.4 Conséquences de la résiliation
- Arrêt immédiat de l'accès aux services payants
- Conservation de l'accès aux services gratuits
- Pas de remboursement des sommes déjà versées
- Conservation des données selon les CGU
12.1 Intérêts de retard
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- Application d'intérêts au taux BCE + 10 points
- Calcul des intérêts à compter de la date d'échéance
- Facturation d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
12.2 Suspension des services
En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours :
- Suspension immédiate des services payants
- Maintien de l'accès aux données existantes en lecture seule
- Rétablissement après régularisation complète
12.3 Résiliation pour impayé
Après 30 jours d'impayé, BoisConnect peut résilier l'abonnement de plein droit sans préjudice des sommes dues.
13.1 Obligation de moyens
BoisConnect s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir les services souscrits mais ne garantit aucun résultat commercial.
13.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de BoisConnect est limitée :
- Au montant de l'abonnement annuel du client
- Aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect
- Aucune responsabilité sur les relations entre utilisateurs
- Aucune responsabilité en cas de perte, par nos services, d’informations ou documents déposées sur la plateforme
13.3 Disponibilité des services
BoisConnect s'engage sur un taux de disponibilité de 99% sur une base mensuelle, hors :
- Maintenances programmées (notifiées 48h à l'avance)
- Cas de force majeure
- Défaillances des réseaux de télécommunication
13.4 Garantie de conformité
Les services fournis sont conformes aux spécifications présentées sur la plateforme au moment de la souscription.
14.1 Licence d'utilisation
L'abonnement confère au client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable des services pour la durée de l'abonnement.
14.2 Restrictions
Il est interdit de :
- Reproduire, modifier ou distribuer les services
- Utiliser les services pour des tiers non autorisés
- Procéder à de la rétro-ingénierie
- Contourner les mesures de protection
15.1 Données client
- Les données saisies par le client lui appartiennent
- BoisConnect s'engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales tierces
- Portabilité garantie en cas de résiliation
15.2 Sauvegarde
BoisConnect effectue des sauvegardes régulières mais recommande au client de procéder à ses propres sauvegardes des données critiques.
15.3 Confidentialité
BoisConnect s'engage à maintenir la confidentialité des données client et à ne pas les communiquer à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale.
L'exécution des obligations de BoisConnect est suspendue en cas de force majeure. Si l'empêchement perdure plus de 30 jours, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties.
17.1 Intégralité
Les présentes CGV, complétées par les CGU, constituent l'intégralité de l'accord contractuel.
17.2 Modification
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit ou d'une nouvelle version des CGV.
17.3 Nullité partielle
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble.
17.4 Cession
Le contrat ne peut être cédé par le client. BoisConnect peut céder ses droits et obligations moyennant information préalable.
18.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18.2 Langue
En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi.
18.3 Résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
18.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les tribunaux de commerce français sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
19.1 Service client
Pour toute réclamation relative à l'abonnement :
SAS BOISCONNECT
- Service Client
- 8, les Razès
- 87140 Nantiat
- Email : contact[@]boisconnect.fr
- Téléphone : 06 07 01 14 46
19.2 Délai de traitement
- Accusé de réception sous 48h
- Réponse sous 15 jours ouvrés maximum
- Suivi personnalisé jusqu'à résolution
19.3 Médiation de la consommation
En cas de litige persistant, le client peut recourir à la médiation :
Médiateur :
Maison de l'Avocat
- Adresse : 8 place Winston Churchill - 87100 Limoges
La médiation est gratuite pour le consommateur. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à BoisConnect.
19.4 Plateforme européenne
Les clients européens peuvent également utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont établies en conformité avec :
- Code de commerce français
- Code de la consommation
- Loi pour une République numérique
- Règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Directive européenne sur le commerce électronique
21.1 Archivage électronique
BoisConnect archive les contrats et factures de manière électronique dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité.
21.2 Valeur probante
Les registres informatisés de BoisConnect constituent une preuve des communications, commandes, paiements et transactions.
21.3 Conservation
Les données contractuelles sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin du contrat, conformément aux obligations légales.
Contacts utiles
Support commercial :
Email : contact@boisconnect.fr
Téléphone : 06 07 01 14 46
Horaires : Lundi au Vendredi 9h-17h
Support technique :
Via l'espace client ou contact@boisconnect.fr
Facturation :
Toutes les factures sont disponibles dans votre espace client
Archivage numérique conforme à la réglementation
Résiliation :
Depuis votre espace client > Paramètres > Résiliation
Ou par email à contact@boisconnect.fr
Rappel important
Les services BoisConnect sont destinés à faciliter les relations professionnelles dans la filière bois. BoisConnect n'intervient pas dans les transactions commerciales entre utilisateurs et n'en assume aucune responsabilité.
Pour une utilisation optimale de la plateforme, nous recommandons de :
- Maintenir vos informations à jour
- Respecter les bonnes pratiques de communication
- Signaler tout comportement inapproprié
- Consulter régulièrement les actualités et améliorations du service